Déclarer sa TVA et son e-reporting

Trois obligations distinctes se croisent ici, et il est utile de les séparer une fois pour toutes :

À savoir. ScopeInvoice ne télétransmet pas votre déclaration de TVA et ne tient pas votre comptabilité. Il calcule, prépare, exporte — la déclaration et la validation comptable restent chez vous ou chez votre expert-comptable.

1:30▶ TVA, e-reporting et FEC sans tableur · 1 min 30Voir sur YouTube ↗

L'aide à la déclaration de TVA#

L'écran TVA & pilotage reconstruit l'assiette de votre déclaration à partir de vos factures émises et reçues sur la période : TVA collectée, TVA déductible, TVA nette à payer ou crédit de TVA, le tout ventilé par taux.

La période suit votre régime de TVA, réglé dans Paramètres › Identité :

Le régime simplifié de TVA disparaît le 1ᵉʳ janvier 2027 (loi de finances pour 2025). L'acompte de décembre 2026 et la CA12 de 2026, à déposer début mai 2027, sont les dernières. À partir de 2027, l'écran calcule vos périodes comme une CA3 — trimestrielle tant que vous n'avez pas choisi la périodicité mensuelle. Passez votre régime en Réel normal dans Paramètres › Identité pour régler cette périodicité.

L'écran s'ouvre sur la période que vous avez à déclarer : la période écoulée tant que sa déclaration peut être en cours de dépôt (jusqu'au 24 du mois suivant, jusqu'à début mai pour la CA12), la période en cours ensuite. Pour en voir une autre, choisissez l'un de ses mois : l'écran l'élargit au trimestre ou à l'année selon votre régime. Au réel simplifié, l'écran suppose un exercice calé sur l'année civile ; les deux acomptes de juillet et de décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente, apparaissent dans l'écran Trésorerie avec leurs dates, sans montant.

Le calcul suit la règle d'exigibilité de votre régime — encaissement pour les prestations de services, livraison pour les biens — et l'option pour les débits si vous l'avez exercée. C'est pour cette raison que la nature de l'opération, choisie à la création de chaque facture, n'est pas un détail administratif.

Sous les totaux, le bloc Assiette de la déclaration range les montants en catégories fiscales : opérations imposables, opérations non imposables, TVA à auto-liquider, TVA déductible sur immobilisations — repérée par le compte de classe 2 posé à la pré-comptabilisation de vos achats — et sur autres biens et services. Un dernier encadré liste les points à vérifier avant de déclarer : taux de TVA inhabituel, écart entre le total de TVA d'une facture et ses lignes, achats sans compte comptable, facture mixte dont la part de biens n'est pas connue. Chaque facture en cause y est nommée, et un clic ouvre sa fiche. Pour un achat sans compte comptable, la section Pré-comptabilisation, en bas de la fiche, propose un compte pour chaque ligne : acceptez-le ou saisissez le vôtre, que la facture soit payée, comptabilisée ou encore à valider.

Le rappel de déclaration#

Quand la fenêtre de dépôt d'une déclaration s'ouvre, ScopeInvoice vous prévient :

• par e-mail, aux administrateurs de l'organisation : le 3 du mois de dépôt pour une CA3 ou un acompte du réel simplifié, le 15 avril pour la CA12. Le message donne la période, la fenêtre de dépôt, l'estimation tirée de vos factures et les points à vérifier ;
• au tableau de bord, par une carte qui reste affichée jusqu'à la fin de la fenêtre et mène directement à la bonne période de l'écran TVA & pilotage.

Le rappel donne la fenêtre légale (du 15 au 24 du mois pour la CA3), pas un jour précis : le jour exact dépend de votre forme juridique et de votre département, et il figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si votre cabinet a inscrit l'échéance dans son échéancier, c'est son rappel qui vous parvient, pas le nôtre. L'e-mail se coupe dans Paramètres › Identité.

En avril 2027, une entreprise qui était au régime simplifié reçoit deux rappels : sa première CA3 (1ᵉʳ trimestre 2027, du 15 au 24 avril) et sa dernière CA12 (année 2026, au plus tard le 4 mai).

Vos ventes Stripe#

Si vous encaissez avec Stripe, raccordez votre compte depuis l'écran Ventes Stripe : ses factures, avoirs et paiements entrent dans ScopeInvoice sans ressaisie, et l'aide à la déclaration les reprend comme vos autres ventes.

1:22▶ Vos ventes Stripe dans votre TVA, sans ressaisie · 1 min 22Voir sur YouTube ↗

Chaque paiement est enregistré à sa date réelle chez Stripe : pour une prestation de services, c'est elle qui fixe la période de la TVA. Au raccordement, choisissez une date d'import postérieure à votre dernière déclaration déposée, pour qu'une vente déjà déclarée ne revienne pas dans une nouvelle période.

Ce qui n'est pas repris#

Deux éléments manquent volontairement, parce qu'ils ne viennent pas de votre facturation :

• le crédit de TVA de la déclaration précédente — la ligne Crédit de TVA antérieur reste à zéro, à reporter à la main ;
• les régularisations de toute nature.

Si vous avez raccordé Stripe, ses frais ne sont pas non plus enregistrés en facture d'achat : leur traitement de TVA est à valider avec votre expert-comptable.

L'écran affiche aussi une ligne TVA en attente d'encaissement, sauf si vous avez opté pour les débits : de la TVA facturée mais pas encore exigible, parce que le règlement n'est pas arrivé. Elle n'est pas due sur la période, et elle apparaît quand même — c'est le montant qui explique l'écart entre votre chiffre d'affaires et votre déclaration.

Sous-traitance et autoliquidation#

Si vous êtes sous-traitant dans le bâtiment, vos factures partent sans TVA : elle est due par le donneur d'ordre. Ces opérations doivent quand même figurer dans la déclaration, en base seule. Symétriquement, la sous-traitance que vous recevez produit une TVA à auto-liquider, due et simultanément déductible — elle ne vous coûte rien, mais elle se déclare.

Il en va de même à l'international. Vos ventes à des clients établis hors de France apparaissent à part, en base hors taxe : livraisons intracommunautaires, exportations, prestations à des entreprises de l'Union européenne ou hors Union. Vos achats sans TVA auprès de fournisseurs étrangers produisent une TVA à auto-liquider, détaillée par origine ; si le taux applicable manque, l'écran affiche Taux à renseigner au lieu d'un montant.

Remplir la CA3 ligne par ligne#

Sous l'assiette, le bloc Remplir votre CA3, ligne par ligne reprend les mêmes montants sur les lignes du formulaire 3310-CA3 en vigueur (applicable au 1ᵉʳ janvier 2026), arrondis à l'euro comme il l'exige. Seules les lignes à remplir sont listées, et un clic sur un montant le copie :

Le bloc signale aussi ce que le formulaire ne peut pas porter tel quel : une vente en France à 0 % sans motif d'exonération, un taux sans ligne en métropole, un achat hors UE qui serait en réalité une importation. Les annexes (3310-A pour les taxes assimilées, 3310-TER pour les secteurs distincts, 3310-TIC pour l'accise sur l'énergie) ne sont pas préparées.

Faites relire les montants. Le pré-remplissage est une aide, pas une déclaration. Confrontez-le à votre comptabilité avant toute télétransmission.

Les trois volets de l'e-reporting#

L'e-reporting couvre ce qui n'emprunte pas le réseau des factures entre entreprises françaises. Il a trois volets, et un seul se déclare par période.

Pour le B2C, ouvrez l'écran E-reporting, cliquez sur + Nouveau rapport, choisissez le type B2C (ventes aux particuliers) et une période. Le montant est calculé devant vous avant transmission : nombre de factures et de transactions de caisse, total HT, ventilation par taux et par jour. Les ventes à des professionnels en sont exclues, puisqu'elles sont facturées. Puis Créer et transmettre. La liste propose aussi Export / International et Encaissements : ces deux types ne créent pas de rapport, ils se déclarent facture par facture.

Chaque rapport porte ensuite son statut : Transmis, Transmis en partie, Erreur, ou Simulé — non transmis quand rien n'est parti — plateforme agréée non raccordée, enrôlement pas encore validé. Le motif s'affiche sous le statut. Un jour déjà transmis ne repart pas dans un nouveau rapport, et le rapport se télécharge en CSV ou en PDF. Si vous utilisez la caisse, un écart entre les tickets et les clôtures (Z) bloque la transmission jusqu'à ce que les caisses soient resynchronisées.

Les encaissements, cas par cas#

La déclaration d'encaissement n'est pas obligatoire pour tout le monde. Elle l'est quand les deux conditions sont réunies :

1. l'opération est une prestation de services (ou une facture mixte, qui en contient une part) ;
2. vous n'avez pas opté pour la TVA sur les débits.

En pratique, ScopeInvoice applique cette règle tout seul : un règlement enregistré par Marquer payée, reçu par lien de paiement Stripe ou constaté au rapprochement bancaire transmet le statut « Encaissée » à votre plateforme agréée quand il est dû, et seulement dans ce cas. Quand c'est le rapprochement automatique qui a apparié le règlement, la transmission attend 24 heures : le temps d'annuler une erreur. Une déclaration inutile n'est pas anodine : elle est fausse, et une fausse déclaration ne se retire pas d'un clic.

Il n'y a pas de déclaration manuelle à côté : c'est l'enregistrement du règlement qui déclare, une fois et une seule, avec la ventilation par taux de TVA du règlement lui-même. Une facture dont le règlement n'est pas enregistré n'a rien à déclarer.

L'export FEC#

Le Fichier des Écritures Comptables est obligatoire en cas de contrôle fiscal, et l'administration le réclame sous 15 jours. Dans le bloc Générer le FEC, choisissez l'exercice — une année civile — puis cliquez sur Télécharger le FEC : le fichier est produit et téléchargé en une fois.

Le fichier respecte le format DGFiP : tabulations, UTF-8, dates AAAAMMJJ, nom normalisé. Il contient les écritures de ventes (411 clients, 706/707, 44571) et d'achats (401 fournisseurs, 604/607, 44566), avoirs en sens inversés. Une facture d'achat pré-comptabilisée passe sur les comptes posés ligne par ligne, et la TVA de ses immobilisations en 44562, comme dans l'aide à la déclaration. Les ventes à l'étranger ont leurs propres comptes de produits.

Conservez un exemplaire pour chaque exercice clos. Et gardez en tête ce que ce fichier n'est pas : il ne remplace pas une comptabilité tenue selon le plan comptable — il la reflète.

Franchise en base#

Si votre organisation est en franchise en base de TVA, l'écran vous le dit et s'arrête là : aucune déclaration de TVA à produire, aucun numéro de TVA intracommunautaire à porter sur vos factures. L'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, reste entière.

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