Déclarer sa TVA et son e-reporting
L'aide à la déclaration de TVA, les trois rapports d'e-reporting (ventes aux particuliers, export, encaissements) et l'export FEC — ce que ScopeInvoice calcule, et ce qui reste à votre main.
Sommaire
Trois obligations distinctes se croisent ici, et il est utile de les séparer une fois pour toutes :
| Obligation | Ce que c'est | Où dans ScopeInvoice |
|---|---|---|
| Déclaration de TVA | Votre CA3, déposée sur impots.gouv.fr | Écran TVA & pilotage — aide au remplissage |
| E-reporting | Transmission à l'administration de ce qui ne passe pas par une facture électronique | Écran E-reporting |
| FEC | Fichier des écritures comptables, exigible en cas de contrôle | Écran Export FEC |
À savoir. ScopeInvoice ne télétransmet pas votre déclaration de TVA et ne tient pas votre comptabilité. Il calcule, prépare, exporte — la déclaration et la validation comptable restent chez vous ou chez votre expert-comptable.
L'aide à la déclaration de TVA#
L'écran TVA & pilotage reconstruit l'assiette de votre déclaration à partir de vos factures émises et reçues sur la période : TVA collectée, TVA déductible, TVA nette à payer ou crédit de TVA, le tout ventilé par taux.
Le calcul suit la règle d'exigibilité de votre régime — encaissement pour les prestations de services, livraison pour les biens — et l'option pour les débits si vous l'avez exercée. C'est pour cette raison que la nature de l'opération, choisie à la création de chaque facture, n'est pas un détail administratif.
Ce qui n'est pas repris#
Deux éléments manquent volontairement, parce qu'ils ne viennent pas de votre facturation :
- le crédit de TVA de la déclaration précédente — il est à reporter à la main ;
- les régularisations de toute nature.
L'écran affiche aussi une ligne TVA en attente d'encaissement : de la TVA facturée mais pas encore exigible, parce que le règlement n'est pas arrivé. Elle n'est pas due ce mois-ci, et elle apparaît quand même — c'est le montant qui explique l'écart entre votre chiffre d'affaires et votre déclaration.
Sous-traitance et autoliquidation#
Si vous êtes sous-traitant dans le bâtiment, vos factures partent sans TVA : elle est due par le donneur d'ordre. Ces opérations doivent quand même figurer dans la déclaration, en base seule. Symétriquement, la sous-traitance que vous recevez produit une TVA à auto-liquider, due et simultanément déductible — elle ne vous coûte rien, mais elle se déclare.
L'écran isole ces catégories fiscales sans afficher de numéros de case : la CA3 change de présentation d'une année à l'autre, et un numéro faux est pire qu'un numéro absent.
Faites relire les montants. Le pré-remplissage est une aide, pas une déclaration. Confrontez-le à votre comptabilité avant toute télétransmission.
Les trois rapports d'e-reporting#
L'e-reporting couvre ce qui n'emprunte pas le réseau des factures entre entreprises françaises. Depuis l'écran E-reporting, cliquez sur + Nouveau rapport, choisissez un type et une période.
| Type | Ce qu'il contient |
|---|---|
| B2C | Vos ventes aux particuliers, agrégées : les factures ne sont pas envoyées une par une |
| Export / International | Les opérations avec des clients hors du champ de la facturation électronique française |
| Encaissements | Les règlements reçus, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement |
Le montant est calculé devant vous avant transmission : nombre de factures concernées, total HT, ventilation par taux. Puis Créer et transmettre. Chaque rapport porte ensuite son statut — transmis, en attente, ou en erreur.
Les encaissements, cas par cas#
La déclaration d'encaissement n'est pas obligatoire pour tout le monde. Elle l'est quand les deux conditions sont réunies :
- l'opération est une prestation de services (ou une facture mixte, qui en contient une part) ;
- vous n'avez pas opté pour la TVA sur les débits.
En pratique, ScopeInvoice applique cette règle tout seul : un encaissement reçu par lien de paiement ou constaté au rapprochement bancaire déclenche la déclaration quand elle est due, et seulement dans ce cas. Une déclaration inutile n'est pas anodine : elle est fausse, et une fausse déclaration ne se retire pas d'un clic.
La déclaration manuelle reste possible depuis la fiche d'une facture — bouton Déclarer un encaissement, avec ventilation du montant TTC par taux de TVA.
L'export FEC#
Le Fichier des Écritures Comptables est obligatoire en cas de contrôle fiscal, et l'administration le réclame sous 15 jours. Choisissez l'exercice, cliquez sur Générer le FEC, puis téléchargez-le.
Le fichier respecte le format DGFiP : tabulations, UTF-8, dates AAAAMMJJ, nom normalisé. Il contient les écritures de ventes (411 clients, 706/707, 44571) et d'achats (401 fournisseurs, 604/607, 44566), avoirs en sens inversés.
Conservez un exemplaire pour chaque exercice clos. Et gardez en tête ce que ce fichier n'est pas : il ne remplace pas une comptabilité tenue selon le plan comptable — il la reflète.
Franchise en base#
Si votre organisation est en franchise en base de TVA, l'écran vous le dit et s'arrête là : aucune déclaration de TVA à produire, aucun numéro de TVA intracommunautaire à porter sur vos factures. L'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, reste entière.
Une question qui n'est pas traitée ici ? Écrivez-nous à contact@scopeinvoice.com.